Frais professionnels : au tour du secteur du spectacle et des VRP de sortir progressivement de leur DFS

Le Groupe RF Paye publie les dernières modalités de calcul de la DFS. Dans une mise à jour du BOSS du 22 décembre 2023, la Direction de la sécurité sociale annonce que les secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, ainsi que les VRP vont bénéficier, à partir de 2024, d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Voilà donc de nouvelles DFS qui vont s’éteindre dans les années qui viennent, après celles des métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile, de journaliste et, plus récemment, des casinos et cercles de jeux. 

Suppression progressive de la DFS dans certains secteurs : rappels

Principe : le salarié doit supporter effectivement des frais.

L’employeur peut, pour une liste précise de professions, dont les journalistes, appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à l’assiette des cotisations, à condition d’y avoir été autorisé soit par un accord collectif ou un accord des représentants du personnel, soit, à défaut, par chaque salarié concerné (arrêté du 20 décembre 2002, art. 9 modifié par arrêté du 25 juillet 2005, JO 6 août, art. 6). 

Depuis le 1er janvier 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit que, pour qu’un employeur puisse appliquer une DFS, il faut que les salariés supportent effectivement des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 2130). 

De fait, cette nouvelle règle limite drastiquement, voire empêche, le recours à la déduction dans certains secteurs professionnels. 

Dérogation accordée initialement à 5 secteurs.

À l’origine, cinq de ces secteurs avaient obtenu une dérogation : propreté, construction, transport routier de marchandises, aviation civile, journalistes. 

Cette dérogation leur permet de continuer à appliquer leur DFS pendant encore plusieurs années même si leurs salariés ne supportent aucuns frais, en contrepartie d’une réduction progressive du taux de la déduction jusqu’à sa suppression (BOSS, Frais professionnels, § 2300 dans sa version en vigueur au 01/01/2023). 

Dérogation récente pour les casinos et cercles de jeux

Le 15 décembre 2023, on apprenait via une mise à jour du BOSS que le secteur des casinos et cercles de jeux allait aussi bénéficier d’une sortie progressive de leur DFS à partir du 1er janvier 2024 (voir notre actu du 19/12/2023, « Frais professionnels : les casinos et cercles de jeu vont aussi bénéficier d’une sortie progressive de leur DFS »). 

En résumé, à compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable dans ce secteur (8 %) est réduit de 1 point par an (soit un taux de 7 % en 2024, de 6 % en 2025, de 5 % en 2026, etc.), jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2031 (BOSS, Frais professionnels, § 2300, 01/01/2024). 

Nouvelle dérogation pour le spectacle vivant et enregistré, ainsi que pour les VRP : 

À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable pour le spectacle vivant et le spectacle enregistré (20 % ou 25 % selon les professions), ainsi que pour les VRP (30 %) sera aussi réduit progressivement, jusqu’à sa suppression (voir tableau ci-dessous) (BOSS, Frais professionnels, § 2300, 01/01/2024). 

Dans le cadre de cette suppression progressive de la DFS, des tolérances s’appliquent selon les modalités suivantes. 

❶ Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs peuvent appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés éligibles (BOSS, Frais professionnels, § 2310, 01/01/2024). 

❷ L’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS depuis le 1er janvier 2023. 

Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est donc pas obligatoire avant d’appliquer la DFS (BOSS, Frais professionnels, § 2320, 01/01/2024). 

❸ Enfin, les règles de recueil du consentement des salariés pendant la période transitoire sont assouplies (BOSS, Frais professionnels, § 2330, 01/01/2024) : 

• Si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif ; 
• En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif. 

Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, les principes sont les suivants : 

• À défaut d’autorisation donnée par accord collectif ou accord des représentants du personnel, l’application de la DFS est conditionnée au recueil de leur consentement ; 
• L’employeur a la possibilité de proposer explicitement à son salarié que son accord vaut pour une période supérieure à la durée du contrat, en vue d’appliquer la DFS au titre de contrats ultérieurs exercés auprès de ce même employeur au cours de la période couverte ; 
• Enfin, il est précisé que les salariés peuvent renoncer à tout moment à la DFS, leur décision prenant effet à compter de l’année civile suivante. 

Actualité BOSS du 22 décembre 2023 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/decembre/mise-a-jour-frais-professionnels.html ; BOSS, Frais professionnels, §§ 2300 à 2330, 01/01/2024 

Michel

Expert senior Pôle Social 

Source : RF PAYE